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6 articles sélectionnés

Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

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1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...

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Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / cours droit de l'informatique et de l'internet / cours droit de l'informatique / cours sur le droit de l informatique / droit de l'informatique en entreprise

Droits d'utilisation des logiciels : de la nécessaire ...

Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. L'auteur (l'éditeur du logiciel) dispose des droits exclusifs sur l'oeuvre et décide donc de sa commercialisation et des conditions applicables, notamment en termes de calcul des redevances. [ 2 ] Ainsi, bien qu'en droit français, il n'existe aucune disposition spécifique dans le code de la propriété intellectuelle...

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Date: 2019-04-16 03:27:23

Thèmes liés : l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / droit d'auteur logiciel informatique / droit de l'informatique en entreprise / droit d'usage logiciel informatique

Petit guide de survie à l'expertise judiciaire ...

Une expertise judiciaire, du point de vue de l'expert judiciaire, ça commence par la lecture des missions envoyées par le magistrat. Ces missions sont souvent écrites à l'origine par l'avocat d'une des parties, en général celle qui demande l'expertise. L'avocat ayant lui-même retranscrit ce que son client lui a demandé, ledit client ayant essayé de traduire ce que son service...

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Date: 2019-04-16 05:35:05

Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / expert informatique judiciaire / cours pratique d'informatique / cours d'informatique industrielle / cours d informatique industriel

RGPD : le Règlement Général sur la Protection des Données ...

Intégrité ;

Confidentialité.

Les entreprises sont incitées à privilégier l'utilisation de pseudonymes avant et pendant le traitement des données pour en garantir la protection (concept de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception). La « pseudonymisation  » consiste à s'assurer que les données sont conservées sous une forme ne permettant pas l'identification...

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Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / offre d'emploi dans l'informatique / offre d emploi dans l informatique / cours d'anglais applique a l'informatique / cours d'anglais pour l'informatique

Open Law - Village de la justice

L'association Open Law* le Droit ouvert et l'association pour le développement de l'informatique juridique (ADIJ) ont lancé le 11 février 2016 un (...)

- 9 février 2016

Lors du lancement d'Open Law Europa mi-septembre 2015, il était difficile de concevoir qu'un tel chemin allait être parcouru. Le Village de la (...)

- 4 janvier...

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Thèmes liés : developpement de l'informatique / developpement de l informatique

Exercice du droit : petit rappel concernant les champs de ...

Le conseil juridique est-il exclusivement réservé à l'avocat ?

Est-il le seul à pouvoir rédiger des actes juridiques ?

Nous allons répondre à ces questions en présentant ces activités, leurs champs d'application et enfin vous présenter quelles sont les personnes habilitées à les exercer.

Seconde partie : l'activité de conseil

Cette activité de conseil juridique regroupe la...

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Date: 2019-04-16 06:11:45

Thèmes liés : activite de conseil juridique / conseil en organisation d entreprise